DISPOSITIONS PRÉALABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées à partir du site TQUI TOI au profit de toutes personnes physiques agissant en tant qu’acheteur non professionnel (le client). Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande.
Le client s’interdit toute revente des produits achetés en qualité de commerçant.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site.
Le site TQUI TOI propose la vente en ligne de bières personnalisées en apposant une étiquette personnalisée par le client.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuves des systèmes s’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix des produits est celui figurant sur le site à la date de la commande. Le montant de la commande que le client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et maximum qui pourra lui être débité.
TQUI TOI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le paiement sur le site ne peux être réalisé que par carte bancaire.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier.
PROCESSUS DE COMMANDE
La commande de produits TQUI TOI sur le site de TQUI TOI est une commande à obligation de paiement. La création d’un compte client est nécessaire avant la passation de la commande. Pour passer commande, le client doit obligatoirement aller sur la page intitulée « Passer Commande ». Une fois tous les produits sélectionnés, le client finalise sa commande, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits. Voici dans l’ordre les étapes à suivre sur le site pour finaliser l’achat : Valider sa commande après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Paiement » ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA. Le client doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues. Le client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Valider son paiement après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation. A partir du moment où le client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et les modalités de retrait en magasin des produits commandés par le Client. Au moment du paiement de la commande, une demande d’autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n’est pas acceptée et le client est averti par un message à l’écran. Une fois que le client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande en lui indiquant : le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la commande, …) TQUI TOI se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une l’anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans le retrait de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Dans l’hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, TQUI TOI en informe le client par tout moyen. La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande du client par TQUI TOI (Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n’intervenant en fin de préparation de commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le client dans les systèmes d’enregistrement automatique de TQUI TOI sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date).
LIVRAISON
TQUI TOI livre les objets commandés par un transporteur choisi par le Client, au frais du Client. Les délais de livraison sont des indications moyennées non contractuelles communiquées par les transporteur. Ces délais sont fournis à titre indicatif par TQUI TOI. TQUI TOI ne pourra pas être considérée comme responsable d’un retard de livraison si l’adresse renseignée par le Client est incomplète. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la Consommation TQUI TOI s’engage à exécuter son obligation sous trente jours maximum.
LIVRAISON INCOMPLÈTE OU LIVRAISON DÉFECTUEUSE OU COLIS ENDOMMAGÉ
Le Vendeur fait appel à un transporteur au choix du Client. Dès la livraison, le Client doit s’assurer, de l’état du colis (état de l’emballage et du contenu).
Dans le cadre des dispositions de l’article L217-19 du Code de la Consommation le Client, s’il est endommagé, le Client doit refuser le colis et indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison – document qui est remis lors de la livraison.
Dans le cadre des dispositions de l’article 224-65 du Code de la Consommation le Client, si le Client garde le colis, le Client peut toujours porter ses remarques sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur choisi dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée.
Dans le cadre des dispositions de l’article 224-65 du Code de la Consommation le Client, si le Client garde le colis et ne porte pas ses remarques sous 3 jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée au transporteur, TQUI TOI ne sera plus en mesure de porter le préjudice auprès du transporteur et ne pourra opérer à aucun remboursement ou renvoi du Produit.
RÉCLAMATION
Dans le cadre des dispositions de l’article 224-65 du Code de la Consommation le Client, afin de permettre à la société TQUI TOI de se retourner contre le transporteur choisi par le Client, le Client doit :
– fournir à TQUI TOI une copie de la lettre recommandée envoyée au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) suivant la réception comportant le bon de livraison et les remarques du Client.
– fournir à TQUI TOI une photo couleur et qualitative de chaque Produit défectueux faisait état du défault du Produit.
– fournir à TQUI TOI une copie de votre CNI et de la confirmation de commande reçue.
Documents à transmettre par voie postale au 13 rue du Plat Pain, 51500 Villers-Allerand ou par mail à tquitoi@tquitoi.com.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cadre des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, droit qui ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. TQUI TOI commercialise des produits entièrement personnalisés. Aucun délai ne sera donc accordé à le Client. Dans le cas de produits dérivés non personnalisés (verres, tee shirt, autres) dans le cadre des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant TQUI TOI de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, au courriel suivant : tquitoi@tquitoi.com
Lorsque le droit de rétractation est exercé, TQUI TOI remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter sous réserve de la restitution des produits.
TQUI TOI effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
CONFORMITÉ DES PRODUITS
La Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Le Client est responsable des valeurs et mentions que portent son étiquette et le Vendeur ne prend en aucun cas la responsabilité des propos ou de l’image que dégage l’étiquette de Le Client.
Le Client doit par ailleurs s’assurer de la conformité de son étiquette avec les lois encadrant la consommation de l’alcool. (loi Evin par exemple) et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du dépassement de celles-ci.
Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, TQUI TOI peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur »
Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »..
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
DONNÉES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78 vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par Le Client en contactant TQUI TOI par courrier à au courriel suivant : tquitoi@tquitoi.com.
Les informations personnelles données par le client sont utilisées par TQUI TOI selon les dispositions du formulaire NS- 48. La démarche de TQUI TOI est en cours de traitement auprès de la CNIL.
LITIGE
Concernant la médiation et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie electronique : www.medycis.fr, ou par voie postale : MEDYCIS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.
PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’ACHETEUR confirme en validant sa commande sur le site du VENDEUR tquitoi.com avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légale. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.
